Mise en vente : le point sur vos obligations
Pour mettre rapidement votre logement en vente au sein d’une annonce immobilière, vous devez anticiper certains diagnostics immobiliers, dont la réalisation doit être obligatoirement antérieure à toute publication.
Il s’agit par exemple du mesurage de la superficie privative loi Carrez (pour la vente d’un lot de copropriété) ainsi que du DPE.
Quant aux autres obligations qu’il vous incombe de faire réaliser avant la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente, il peut s’agir d’un diagnostic amiante, d’un diagnostic plomb, d’un diagnostic électricité, d’un diagnostic gaz ainsi que l’établissement d’un formulaire qui ne cesse de prendre de l’ampleur au regard de la situation environnementale actuelle, l’État des risques et pollutions (ERP).
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En cas de vente ou de location,
ce diagnostic est obligatoire si l’installation à plus de 15 ans.
En cas de vente ou de location,
ce diagnostic est obligatoire si l’installation à plus de 15 ans.
Avant vente ou location, il est obligatoire si le permis de construire est antérieur au 01/07/97
En savoir plusAvant vente ou location, il est obligatoire si le permis de construire est antérieur au 01/01/49
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Expérience :
depuis 10 ans !

5 techniciens :
2 ingénieurs du bâti &
1 ancien clerc de notaire