Paiement

En cas de vente ou de location,
ce diagnostic est obligatoire si l’installation à plus de 15 ans.

En cas de vente ou de location,
ce diagnostic est obligatoire si l’installation à plus de 15 ans.

Avant vente ou location, il est obligatoire si le permis de construire est antérieur au 01/07/97

Avant vente ou location, il est obligatoire si le permis de construire est antérieur au 01/01/49

Tout bien immobilier s’il dispose d’un moyen de chauffage

Tout bien en copropriété (Sauf caves, garages et lots inférieurs à 8 m2)

Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté

Locations vides et biens à usage de résidence principale